A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 décembre 2019Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 décembre 2019Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 décembre 2019Art. 4 → Version 1Arrêté du 5 décembre 2019Art. 5 → Version 1Arrêté du 5 décembre 2019Sct. AnnexeArrêté du 5 décembre 2019Art. null
-Arrêté du 5 décembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null