Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 22 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 5 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 3
En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.