Article 1
La majoration par l'opérateur de compétences du niveau de prise en charge mentionnée à l'article D. 6332-82 du code du travail est déterminée selon les niveaux d'intervention fixés dans l'annexe I du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 et D. 6332-82 ;
Vu le décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020, relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas