Arrêté du 7 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Financement accru pour les apprentis handicapés) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Date d'application des nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage commencent à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Financement accru pour les apprentis handicapés) s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance