Arrêté du 7 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2014

Art. 26

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Extension du ressort géographique de la commission restreinte

Résumé. La commission restreinte peut maintenant statuer sur les demandes de secours d'un même secteur d'encadrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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