Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de mode d'élection des représentants du personnel civil
Résumé. Les représentants du personnel civil sont désormais désignés par les syndicats selon leur poids électoral.
A modifié les dispositions suivantes :