Arrêté du 7 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 janvier 2014

Art. 5

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Changement de mode d'élection des représentants du personnel civil

Résumé. Les représentants du personnel civil sont désormais désignés par les syndicats selon leur poids électoral.

A modifié les dispositions suivantes :

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