Créé le 1 janvier 2017
Les conservateurs du patrimoine régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017