JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |------------------------------------|-----------------------------------------| |Conservateurs généraux du patrimoine| 4 600 | |Conservateurs en chef du patrimoine | 4 150 | | Conservateurs du patrimoine | 3 700 |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Conservateurs généraux du patrimoine

4 600

Conservateurs en chef du patrimoine

4 150

Conservateurs du patrimoine

3 700