Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aptitude et de nomination des élèves gendarmes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les élèves gendarmes, en changeant qui peut décider de leur aptitude et de leur nomination.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de délégation aux commandants de formations militaires

Résumé. Les commandants d'écoles de formation et autres autorités désignées peuvent désormais prononcer la dénonciation des contrats des élèves gendarmes pour inaptitude, attribuer le certificat d'aptitude et prononcer leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des délégations de pouvoirs pour l'attribution du certificat d'aptitude gendarmerie

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2012, qui désignait certaines autorités pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Arrêté du 7 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3