Arrêté du 7 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, à l'exception de l'Institut de recherche pour le développement.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions pour les agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2012 fixe au 1er décembre de la même année l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires relevant du ministère des affaires étrangères.

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, à l'exception de l'Institut de recherche pour le développement.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

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