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Arrêté du 7 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2012 fixe les règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Dates d'application des règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. L'article fixe les dates d'application de certaines règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Déclaration des agents publics dans certains ministères

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires travaillant pour le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite des fonctionnaires.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012
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