Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Déclaration des agents publics dans certains ministères

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires travaillant pour le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme doivent être déclarés par leurs services gestionnaires.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance