JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le président de France Télécom,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux filiales de France Télécom employant des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par leurs services gestionnaires, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les filiales de France Télécom, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du groupe France Télécom, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires de France Télécom utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

Le président de France Télécom,

Pour le président et par délégation :

La directrice des services partagés France,

C. Petit