Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 octobre 1993 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0004 du 5 janvier 2012
Arrêté du 7 décembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 158B du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1993 modifié fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales,
Arrête :
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard