Arrêté du 1 octobre 1993

Article 3

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Article 3

Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :

a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;

b) (supprimé)

c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;

d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement ;

e) Le conditionnement des produits en vrac ;

f) Les vidanges de bacs et évacuations de déchets et résidus d'hydrocarbures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Manipulations autorisées en entrepôt fiscal

Résumé. L'article autorise certaines manipulations de produits pétroliers dans les entrepôts fiscaux, comme les mélanges, l'ajout d'eau ou d'additifs, le conditionnement et la gestion des déchets.

Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes :

a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé qui relèvent de catégories fiscales différentes dans la comptabilité de l'entrepôt ainsi que leur additivation, par incorporation de colorants et de l'agent traceur chimique à des fins fiscales de dénaturation des produits ;

b) (supprimé)

c) L'incorporation d'eau et d'un additif de stabilisation d'émulsion dans des produits visés au a de l'article 1er du décret précité ;

d) La réinjection dans un produit pur des produits visés au a de l'article 1er du décret précité qui ont été contaminés ou mélangés accidentellement ;

e) Le conditionnement des produits en vrac ;

f) Les vidanges de bacs et évacuations de déchets et résidus d'hydrocarbures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 9 juin 2020art. 1 : Modification des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. L'article précise les manipulations autorisées en entrepôt fiscal, élargissant les types de stockage et clarifiant les cas de contamination ou mélange accidentel.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 7 décembre 2011art. 1 : Modification des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. La suppression d'une autorisation spécifique pour l'incorporation de certains produits dans les entrepôts fiscaux.

En vigueur du mercredi 30 avril 2003 au jeudi 5 janvier 2012

En résumé. L'article modifie les opérations autorisées en entrepôt fiscal pour les huiles minérales, en ajoutant de nouvelles manipulations et précisant les conditions des existantes.

En vigueur du mercredi 13 octobre 1993 au mardi 29 avril 2003

Source : Légifrance