Arrêté du 1 octobre 1993

Article 2

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Article 2

Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes :

a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;

b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;

c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Manipulations autorisées en entrepôt fiscal

Résumé. L'article autorise certaines manipulations dans les entrepôts fiscaux, comme la gestion des stocks, le mélange de produits pétroliers et l'ajout de biocarburants.

Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes :

a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits en vrac lorsqu'ils ne relèvent pas d'opérations visées à l'article 3 ci-après, ainsi que de l'allotissement ou du classement des produits en conditionné dans les locaux et emplacements de l'entrepôt prévus à cette fin ;

b) Mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé et leur additivation à des fins commerciales ou techniques, notamment d'amélioration de la qualité des produits, par l'adjonction de produits chimiques ou de composés oxygénés, à la condition qu'ils n'entraînent pas un changement de catégorie fiscale et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après ;

c) Opérations de substitution et d'incorporation de biocarburants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 9 juin 2020art. 1 : Modification des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. L'article modifie la liste des produits autorisés en entrepôt fiscal de stockage, en supprimant les huiles minérales et en ajoutant une référence à un décret plus récent pour les mélanges de produits, tout en simplifiant la mention des biocarburants.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 7 décembre 2011art. 1 : Modification des règles des entrepôts fiscaux

En résumé. L'article modifie la liste des opérations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales, en remplaçant des substances spécifiques par une référence aux biocarburants et en supprimant l'obligation de notification au service des douanes.

En vigueur du mercredi 13 octobre 1993 au jeudi 5 janvier 2012

Source : Légifrance