En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision annuelle du prix de location des meubles
Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.