Arrêté du 7 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Révision annuelle du prix de location des meubles

Résumé. Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier, selon les règles fixées par la loi.

Le prix de location des meubles peut être révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance