En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur les prix de location des meubles
Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les prix de location des meubles, qui peut être ajusté chaque année.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.