Arrêté du 7 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de loyer pour les logements meublés) ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Prix maximum de location des meubles

Résumé. Le prix de location des meubles dans un logement ne peut pas dépasser 24 euros par mois pour un studio, plus 7 euros par pièce supplémentaire.

Le prix mensuel de location des meubles des logements mentionnés à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Majorations de loyer pour les logements meublés) ne peut excéder 24 euros pour un studio ou un T1bis, augmenté de 7 euros par pièce supplémentaire. Ces valeurs maximales sont révisées au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de référence de l'IRL est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2009

Source : Légifrance