Article 1
La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2006
Arrêté du 7 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le siège de la trésorerie des non-résidents est transféré de la commune de Paris à la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
1 version
Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay