JORF n°295 du 21 décembre 2006

Article 1

Article 1

La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.


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Version 1

La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la recette générale des finances (Paris), est transférée à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.