Article 1
Il est créé, dans le département du Doubs, un poste comptable implanté à Besançon (Doubs) et dénommé trésorerie de l'OPDHLM du Doubs Habitat 25.
1 version
JORF n°295 du 21 décembre 2006
Arrêté du 7 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Doubs dénommé Habitat 25 est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPDHLM du Doubs Habitat 25.
1 version
Article 3
Le classement du poste comptable créé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay