Arrêté du 7 décembre 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile (Collecte des informations de sécurité pour les aéronefs étrangers) est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté. Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 6 octobre 2008

Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile (Collecte des informations de sécurité pour les aéronefs étrangers) est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté. Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au dimanche 5 octobre 2008

Source : Légifrance