Arrêté du 7 décembre 2006
Article 5
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Article 5
Les dispositions des articles
1er
et
2
du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006
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