Arrêté du 7 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'

article 2

de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.<RL

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En vigueur depuis le 8 décembre 2006

Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.<RL

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cite  Arrêté 2006-12-07 annexe Icite  Directive 2004/36/CE 2004-04-21 art. 2

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