Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, dans un délai de cinq ans, inscrits sur un registre et immatriculés selon les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 20
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Article 20
Les aéronefs propriété de l'Etat au jour de la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux présentes dispositions seront, dans un délai de cinq ans, inscrits sur un registre et immatriculés selon les dispositions du présent arrêté.
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