Afin de faciliter l'exploitation à l'étranger de certains aéronefs militaires français, le ministre de la défense peut autoriser leur immatriculation temporaire au registre de l'Etat tiers. Les modalités d'utilisation de ces aéronefs, notamment leur nationalité, sont précisées dans un instrument juridique adopté par les deux Etats.
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 19
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Article 19
Afin de faciliter l'exploitation à l'étranger de certains aéronefs militaires français, le ministre de la défense peut autoriser leur immatriculation temporaire au registre de l'Etat tiers. Les modalités d'utilisation de ces aéronefs, notamment leur nationalité, sont précisées dans un instrument juridique adopté par les deux Etats.
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