Arrêté du 7 décembre 2006

Article 18

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Article 18

La radiation peut être effectuée d'office :
- lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;

  • en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
  • en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
  • en cas d'expiration du document de navigabilité ;
  • en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La radiation peut être effectuée d'office :
- lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;

  • en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
  • en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
  • en cas d'expiration du document de navigabilité ;
  • en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.

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