Arrêté du 7 décembre 2006

Article 12

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Article 12

Lorsque, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer un certificat d'immatriculation à un aéronef militaire mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé est confiée au ministre de la défense, cette immatriculation s'effectue dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.

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Lorsque, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer un certificat d'immatriculation à un aéronef militaire mentionné au 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé est confiée au ministre de la défense, cette immatriculation s'effectue dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté.

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