Arrêté du 7 décembre 2006

Article 11

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Article 11

Le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet, et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à toute inspection et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet, et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2009art. 3

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance