Transféré1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1998 · Transféré le 1 janvier 2005
Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2001
Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 1998 · Transféré le 1 janvier 2005
Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance