Créé le 10 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2001
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au vendredi 31 décembre 2004