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Arrêté du 7 décembre 1998

TITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé21 décembre 2002
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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Pour l'application du présent arrêté, l'Union centrale des arts décoratifs est composée de trois secteurs : le secteur conventionné, le secteur privé et les services communs.

Le secteur conventionné inclut l'ensemble des services de l'association dont la gestion lui est confiée par l'Etat sur le fondement de la convention du 17 décembre 1997 susvisée. Il comprend le musée des arts décoratifs, le musée des arts de la mode, le musée de la publicité, le musée Nissim de Camondo, les services culturels liés à l'activité muséographique (service culturel proprement dit et art déco jeunes), les expositions temporaires et la bibliothèque.

Le secteur privé est constitué des écoles de l'association.

Les services communs sont chargés de l'administration générale, de la promotion de l'association et de ses services techniques.

Les modifications relatives à la composition des services du secteur conventionné et des services communs doivent être communiquées pour avis au comité financier et, le cas échéant, faire l'objet, en fonction de leur importance, d'un avenant à la convention ou d'un accord exprès des représentants de l'Etat au sein des instances délibérantes de l'association.

Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.

Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le président de l'Union centrale des arts décoratifs est l'ordonnateur principal de l'association. Il procède à la liquidation des recettes et des dépenses. Il peut déléguer sa signature.

Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :

  • les tarifs de droits d'entrée des musées et des expositions ;
  • le plan comptable ;
  • l'organigramme des services communs et du secteur conventionné ;

- toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;

  • les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
  • toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.
Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.

Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières et comptables ainsi que le contrôle de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion du secteur privé.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6