Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
Arrêté du 7 décembre 1998
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002
L'association est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 30 octobre 1935 susvisé dans les conditions prévues au titre IV du présent arrêté.
cite
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002
En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002
Source : Légifrance
Décret 1935-10-30