Arrêté du 7 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles

13

et

15

de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles

1er

,

7

,

12

et

14

du présent arrêté :

les tarifs de droits d'entrée des musées et des expositions ;

le plan comptable ;

l'organigramme des services communs et du secteur conventionné ;

- toute opération relative à l'application de l'

article 16

de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;

les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;

toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.

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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :

  • les tarifs de droits d'entrée des musées et des expositions ;
  • le plan comptable ;
  • l'organigramme des services communs et du secteur conventionné ;

- toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;

  • les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
  • toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou l'administrateur délégué de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-07 art. 1, art. 7, art. 12, art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance