Arrêté du 7 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.

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Abrogé21 décembre 2002

Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 21 décembre 2002

Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 2002

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 20 décembre 2002

Source : Légifrance