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Arrêté du 7 avril 2026

modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

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Modification des règles pour les enquêtes sur la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté donne plus de pouvoir aux directeurs d'organismes de sécurité sociale pour les enquêtes sur la sécurité au travail et étend certaines règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-3 (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales),

Arrête :

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Modification des compétences d'enquête sur la sécurité au travail

Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale permet désormais au directeur de l'organisme de sécurité sociale d'enquêter sur les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, tout en retirant cette compétence aux présidents des conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Extension d'un article de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2026 étend l'application de l'article A.1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer les citoyens des changements.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,

S. Macquart-Moulin

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Arrêté du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3