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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une règle de procédure pénale
Résumé. Un arrêté modifie une règle de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A1 → Version 18
- Code de procédure pénaleArt. A1
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1 modifié