En vigueur depuis le 25 avril 2025
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Mise à disposition d’équipements pour l’accès sécuritaire aux espaces numériques
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.