Arrêté du 7 avril 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025

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Mise à disposition d’équipements pour l’accès sécuritaire aux espaces numériques

Résumé. Les services fournissent aux agents les équipements nécessaires afin qu'ils puissent accéder en toute sécurité à leurs espaces numériques depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance