Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 avril 2025

portant application pour le Centre national de la propriété forestière de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers les bulletins de paie électroniques au CNPF

Résumé. Les salariés du CNPF recevront leurs bulletins de paie électroniquement à partir d'avril 2025, avec des exceptions possibles pour les fiches papier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) et L. 713-1 (Comment est fixé le salaire des agents contractuels ?) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) et R. 321-1 (Classement des forêts à risque d'incendie) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en date du 14 novembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 1‑4 du décret de 2016 au personnel CNPF

Résumé. Le décret d’août 2016 s’applique aux salariés du Centre national de la propriété forestière qui reçoivent leur salaire via les services financiers.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels du Centre national de la propriété forestière dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d’équipements pour l’accès sécuritaire aux espaces numériques

Résumé. Les services fournissent aux agents les équipements nécessaires afin qu'ils puissent accéder en toute sécurité à leurs espaces numériques depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paie papier pendant congés

Résumé. Un employé peut demander à la direction RH du CNPF des fiches salariales en format papier durant ses congés et préciser l'adresse d'envoi ; cette dérogation se termine lorsque les conditions ne sont plus remplies ou sur simple demande.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du Centre national de la propriété forestière. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessez la distribution des bulletins papiers

Résumé. Depuis le 1 avril 2025, les fiches salariales sur support papier ne seront plus émises aux personnels concernés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de paye aux employés du Centre national de la propriété forestière) du présent arrêté à compter du 1er avril 2025.

En vigueur depuis le 25 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant les bulletins de paie électroniques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser les nouvelles règles sur les bulletins de paie électroniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

A. Aymond

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5