Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires)Art. L.712-1Composantes du salaire des fonctionnairesLes fonctionnaires reçoivent un salaire composé de plusieurs éléments comme le traitement, une indemnité de résidence et des primes. et L. 713-1 (Comment est fixé le salaire des agents contractuels ?)Art. L.713-1Comment est fixé le salaire des agents contractuels ?Le salaire des agents contractuels dépend de leur travail, de leurs compétences et de leur expérience. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies)Art. L.321-1Classement des bois en zones à risque d'incendiesDans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général. et R. 321-1 (Classement des forêts à risque d'incendie)Art. R.321-1Classement des forêts à risque d'incendieLes autorités locales proposent de classer les forêts à risque d'incendie en fonction de facteurs comme la sécheresse ou les vents forts. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics)Art. 7Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publicsLes établissements publics de l'État peuvent donner à leurs employés un bulletin de paie sur papier, selon des règles fixées par un arrêté. ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en date du 14 novembre 2024,
Arrêtent :