Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mission de contrôle du commerce des armes pour la sous-direction de la contre-ingérence
Résumé. La sous-direction de la contre-ingérence doit maintenant participer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre.
A modifié les dispositions suivantes :