Arrêté du 7 avril 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2013

Art. 4

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Ajout d'une mission de contrôle du commerce des armes pour la sous-direction de la contre-ingérence

Résumé. La sous-direction de la contre-ingérence doit maintenant participer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

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