Arrêté du 7 avril 2023

Article 13

Créé le 13 mai 2023 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim, est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 2023 au mercredi 29 juillet 2026