JORF n°0110 du 12 mai 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'irrecevabilité et recours

Résumé Si votre candidature est refusée, l'école vous le dit dans les deux mois et vous avez 15 jours pour vous plaindre.

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification *de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.

Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification *de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.