Le certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR) est également accessible par la voie de la certification des acquis professionnels pour les candidats, régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, qui exercent un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés à l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonction d'agent de direction. A défaut, ils peuvent être admis, au titre du 1° du II de l'article 2, à se présenter aux épreuves définies à l'article 6 du présent arrêté s'ils remplissent les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 2. Pour l'appréciation de cette durée sont prises en compte les périodes d'exercice des fonctions d'agent de direction par intérim d'une durée au moins égale à six mois.
La situation des candidats est appréciée à la date de dépôt de leur dossier auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

La demande d'inscription au dispositif de formation CapDirigeants (CapDIR) via la certification des acquis professionnels s'effectue tout au long de l'année, par voie dématérialisée sur le site www.en3s.fr :
Chaque demande d'inscription comporte les éléments suivants :

• un formulaire de candidature ;
• une attestation présentant l'ensemble de la carrière, précisant notamment les durées d'emploi et responsabilités exercées en tant qu'agent de direction, le cas échéant par intérim ;
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• l'avis motivé du directeur du candidat.

Tout dossier incomplet ne peut être instruit par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim, est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son livret de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées, ainsi que les formations effectuées.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un dispositif de formation pour accompagner le candidat dans la rédaction de son dossier.
Le candidat réalise également un diagnostic de compétences personnalisé auprès d'un cabinet indépendant missionné par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Il adresse son livret de validation à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, chargée de l'organisation du jury de la certification des acquis professionnels, dans les conditions que cette dernière lui aura préalablement fixées et communiquées.

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale transmet le livret de validation aux membres du jury au moins 15 jours calendaire avant l'entretien avec le candidat.
Le jury est composé comme suit :

• un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social, assurant la présidence du jury ;
• trois agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.

Les membres du jury sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant la tenue du premier jury de l'année.

Le jury de la certification des acquis professionnels procède au contrôle et à l'évaluation des compétences professionnelles du candidat : il vérifie si les acquis dont le candidat fait état sont en adéquation avec les compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel métier d'agent de direction.
Lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l'attribution du certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR).
Le jury peut valider partiellement le certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR).
Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat qualifiant et propose un plan de développement des compétences.
Lorsque l'agent de direction a terminé les actions proposées dans le plan de développement des compétences, il sollicite l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour une seconde rencontre avec le jury à l'issue de laquelle celui-ci prend, le cas échéant, une décision de validation et propose l'attribution du certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR).
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR). Ces personnes sont inscrites de droit, sans limitation de durée, sur la liste d'aptitude dans la classe L 3 mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux. Ces personnes ont également accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole.