Arrêté du 7 avril 2023

fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 7 avril 2023 sur la formation des agents de direction en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 crée un certificat pour former des agents de direction dans la sécurité sociale, avec des règles d'accès, de formation et de certification.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-9 (Rôle de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale dans la formation et le recrutement) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 (Règles pour devenir agent de direction dans la sécurité sociale) relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 (Arrêté du 10 octobre 2013 sur les listes d'aptitude pour agents de direction) fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 9 mars 2023,

Arrêtent :

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Arrêté du 7 avril 2023
Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION
Titre II : CYCLE DE FORMATION
Titre III : DISPOSITIF DE CERTIFICATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS
Titre IV : APPLICATION DES DISPOSITIONS