JORF n°0110 du 12 mai 2023

Décret n°2023-355 du 11 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du Code général des impôts

Résumé Certains articles fiscaux spécifiques ont été supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 K, Art. 41 L, Art. 41 M, Art. 41 N, Art. 41 O, Art. 41 P, Art. 41 Q, Art. 41 R, Art. 41 T, Art. 41 V, Art. 46 quater, Art. 49 septies ZR, Art. 49 septies ZS, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU > >

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Article 2

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Abrogation de décrets relatifs aux exonérations fiscales sur les placements à long terme

Résumé Les anciens textes sur les exemptions fiscales pour les placements à long terme sont supprimés.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 > > Art. 1, Art. 2 > >

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire