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Décret n°2023-355 du 11 mai 2023

relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales

Résumé. Ce décret supprime des articles obsolètes du Code général des impôts pour simplifier les règles fiscales.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 72,

Décrète :

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Suppression d'articles du Code général des impôts

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du Code général des impôts concernant les annexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 K : Acte écrit pour les engagements d'épargne à long termeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 L : Versement annuel obligatoire et majoration possibleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 M : Prorogation des engagements d'épargne à long terme
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 K, Art. 41 L, Art. 41 M, Art. 41 N, Art. 41 O, Art. 41 P, Art. 41 Q, Art. 41 R, Art. 41 T, Art. 41 V, Art. 46 quater, Art. 49 septies ZR, Art. 49 septies ZS, Art. 49 septies ZT, Art. 49 septies ZU

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Abrogation de décrets sur l'épargne à long terme

Résumé. Le décret abroge des textes anciens sur l'exonération d'impôt pour les placements en valeurs mobilières.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-438 du 25 avril 1988
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Décret n°2023-355 du 11 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3