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Suppression de plusieurs articles fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 17 octies : Assimilation des SARL aux sociétés par actions pour l'article 17 octies
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 17 sexies, Art. 17 septies, Art. 17 octies, Art. 121 V bis, Art. 121 V ter, Art. 121 V quinquies, Art. 121 V octies
1 version
7 abrogés
1 cité