Arrêté du 7 avril 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - La demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) s'effectue chaque année du 15 mai au 5 juillet, ou le jour ouvré suivant si ces dates ne sont pas des jours ouvrés, par voie dématérialisée sur le site www.en3s.fr :
1° Chaque demande d'inscription comporte les éléments suivants :

  • un formulaire de candidature ;
  • un curriculum vitae ;

2° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au I et au 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre les éléments suivants :

  • une attestation présentant l'ensemble de la carrière et précisant notamment les durées d'emploi et les responsabilités d'encadrement pour les postes occupés au sein d'organismes de sécurité sociale ;
  • les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement, pour les postes occupés en dehors d'organismes de sécurité sociale ;
  • l'avis motivé du directeur de l'organisme employeur ;

3° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre l'attestation de réussite du Master 2 "Droit social Parcours Manager stratégique des organismes de protection sociale", proposé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
4° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre les éléments suivants :

- les attestations de réussite du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne peut être instruit par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II. - L'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est soumis :

- à l'examen de la recevabilité de la demande par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
- au suivi de la préparation aux sélections organisée par l'Institut mentionné à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de l'Institut national de formation), excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- à la réalisation d'un diagnostic de compétences organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- à la réussite des épreuves classantes prévues à l'article 6 (Conditions d'entrée au cycle de formation) pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ou au classement en rang utile aux épreuves classantes, pour les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants).

III. - Par dérogation aux dispositions du II, sont admises directement :

- pour la mention comptable et financière du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au 2° et au 3° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 10 (Redoublement en fin de formation).

IV. - Par dérogation aux dispositions du I, la demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) peut être présentée à tout moment de l'année. Accèdent à la session de formation annuelle les candidats dont les dossiers ont été présentés au plus tard un mois avant le début de ladite session dont la date est publiée sur le site www.en3s.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2023 · Dernière version le 30 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription au cycle de formation CapDirigeants

Résumé. Pour s'inscrire au cycle de formation CapDirigeants, il faut envoyer un dossier complet entre le 15 mai et le 5 juillet, avec des documents comme un CV et des attestations. Les dossiers incomplets ou en retard ne seront pas acceptés.

I. - La demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) s'effectue chaque année du 15 mai au 5 juillet, ou le jour ouvré suivant si ces dates ne sont pas des jours ouvrés, par voie dématérialisée sur le site www.en3s.fr :
1° Chaque demande d'inscription comporte les éléments suivants :

  • un formulaire de candidature ;
  • un curriculum vitae ;

2° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au I et au 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre les éléments suivants :

  • une attestation présentant l'ensemble de la carrière et précisant notamment les durées d'emploi et les responsabilités d'encadrement pour les postes occupés au sein d'organismes de sécurité sociale ;
  • les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement, pour les postes occupés en dehors d'organismes de sécurité sociale ;
  • l'avis motivé du directeur de l'organisme employeur ;

3° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre l'attestation de réussite du Master 2 "Droit social Parcours Manager stratégique des organismes de protection sociale", proposé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
4° Le dossier de candidature des personnes mentionnées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) doit comporter en outre les éléments suivants :

- les attestations de réussite du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR), du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR) ou du cycle de perfectionnement, délivrés par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne peut être instruit par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
II. - L'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est soumis :

- à l'examen de la recevabilité de la demande par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
- au suivi de la préparation aux sélections organisée par l'Institut mentionné à l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale (Rôle et missions de l'Institut national de formation), excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- à la réalisation d'un diagnostic de compétences organisé par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, excepté pour les personnes visées au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- à la réussite des épreuves classantes prévues à l'article 6 (Conditions d'entrée au cycle de formation) pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ou au classement en rang utile aux épreuves classantes, pour les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants).

III. - Par dérogation aux dispositions du II, sont admises directement :

- pour la mention comptable et financière du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au 2° et au 3° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) ;
- les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 10 (Redoublement en fin de formation).

IV. - Par dérogation aux dispositions du I, la demande d'inscription au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) des candidats mentionnés au 2° du II de l'article 2 (Conditions d'accès à la formation CapDirigeants) peut être présentée à tout moment de l'année. Accèdent à la session de formation annuelle les candidats dont les dossiers ont été présentés au plus tard un mois avant le début de ladite session dont la date est publiée sur le site www.en3s.fr.

Relations

cite

cite  article L. 228-1 du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 29 juin 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès au certificat CapDirigeants

En résumé. La principale modification concerne l'élargissement des dérogations pour l'admission directe à la mention comptable et financière du cycle de formation CapDirigeants, en incluant désormais les personnes visées au 3° du II de l'article 2.

En vigueur du samedi 13 mai 2023 au mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance