Créé le 13 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision et de réclamation pour l'irrecevabilité d'une candidature
Résumé. L'École nationale supérieure de sécurité sociale décide si une candidature est recevable et le candidat peut contester dans les 15 jours.
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature dans le cadre de l'article 2 est prise par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Cette décision est notifiée au candidat dans les deux mois suivant le dépôt de sa demande.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision pour déposer une réclamation auprès de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.