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Arrêté du 7 avril 2023

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code

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Modification des tarifs et dates pour la convergence des données dans le secteur de la santé

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 avance la date de convergence des données au 1er mars 2026, met à jour les tarifs applicables dès le 1er mars 2023 et remplace les annexes d'un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Règles de tarification des établissements de santé (2022-2025)) fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Modification des règles environnementales et des tarifs dans la santé) modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 (Règles de tarification des établissements de santé (2022-2025)) fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé),

Arrêtent :

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Avance de la période de convergence des données

Résumé. La période de convergence pour réduire l'écart entre les données est avancée du 1er janvier au 1er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 remplace les annexes d'un précédent arrêté du 28 décembre 2021.

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé (Règles de tarification des établissements de santé (2022-2025)) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe sont applicables à partir du 1er mars 2023.

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 modifie un autre arrêté de décembre 2021.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 met à jour un autre arrêté du 28 décembre 2021.

Fait le 7 avril 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe