Arrêté du 7 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021

Art. 2

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Avance de la période de convergence des données

Résumé. La période de convergence pour réduire l'écart entre les données est avancée du 1er janvier au 1er mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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