Arrêté du 7 avril 2023

Article 3

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Article 3

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

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En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe sont applicables à partir du 1er mars 2023.

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance